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Trouville-Sur-Mer

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Trouville-Sur-Mer

Conditions gnrales d'utilisation

Prambule
Le site Internet de la plate forme de rservation en ligne, accessible l’adresse www.reservation.trouvillesurmer.org est la proprit de l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer qui le gre.
Les utilisateurs peuvent contacter l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer par courrier l’adresse : Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer 32, quai Fernand Moureaux 14360 TROUVILLE SUR MER, par tlphone au 02 31 14 60 70 ou par courrier lectronique l’adresse tourisme@trouvillesurmer.org.
Le site Internet de la plate forme de rservation en ligne est dit et hberg par la socit B2F CONCEPT. Bt. Euclide - 3 avenue Lac de Constance Savoie Technolac - 73 375 Le Bourget du Lac – France.

Article 1 - Description du Site
Le site Internet de la plate forme de rservation en ligne www.reservation.trouvillesurmer.org (ci-aprs dsign par le site ) a pour objet de mettre en relation des prestataires tels qu’hteliers, propritaires particuliers, offices de tourisme, et autres fournisseurs d’hbergements ou de prestations touristiques ou vnementielles (ci-aprs dsigns par les prestataires ) et des consommateurs (ci-aprs par les utilisateurs ) en vue de la vente ces derniers de prestations d’hbergement et d’activits connexes (ci-aprs dsigns par les prestations ). L’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer intervient en qualit d’agrgateur d’offres, le contrat de vente de prestations sera directement conclu entre les utilisateurs et les prestataires.

Article 2 - Objet des CGU
Les prsentes Conditions Gnrales d’Utilisation (ci-aprs dsignes par les CGU ) ont pour objet de dfinir les conditions d’accs au site par les utilisateurs, d’encadrer le fonctionnement dudit site, et de rgir l’accs aux offres de prestations proposes par les prestataires aux utilisateurs. Les CGU s’appliquent, sans restrictions, ni rserves, tout utilisateur consultant les offres de prestations proposes sur le site. Les prsentes CGU sont accessibles tout moment sur le site et prvaudront, le cas chant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 - Accs au Site
Seules les personnes juridiquement capables de contracter au sens du droit franais ont la possibilit d’accder au site. l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer se rserve le droit d’interdire l’accs au site, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraires aux CGU.

Article 4 – Modification des CGU
L’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer se rserve le droit de modifier la teneur des CGU tout moment et de notifier les modifications ainsi effectues par la simple publication sur le site. Les nouvelles CGU du site entreront alors en vigueur compter de la date de publication sur le site.

Article 5 - Fonctionnement du site
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’vnements hors du contrle de l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer, et sous rserve d’ventuelles pannes et interventions de maintenance ncessaires au bon fonctionnement du site. En outre, l’accs au site pourra tre suspendu sans pravis tous les jours entre 22 heures et 6 heures et le week-end et les jours fris pour des oprations de maintenance et de mises jour des informations contenues sur le site. Une assistance client la consultation du site est disponible au numro suivant 02 31 14 60 70 (Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer) aux horaires d’ouverture (cf nos horaires consultables sur le site internet www.trouvillesurmer.org). Tout problme li l’accs Internet ou la configuration du matriel de l’utilisateur n’est pas couvert par l’assistance client.

Article 6 – Modalits de commandes
L’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer intervient en qualit d’intermdiaire. En consquence, l’utilisateur qui souhaite acheter une prestation sera dirig, par l’intermdiaire d’un lien hypertexte et d’une fentre de redirection, vers le site du prestataire ou sera invit poser une option auprs d’un propritaire particulier, et les commandes de prestations auront lieu directement entre le prestataire et l’utilisateur, par le biais du cycle de rservation du prestataire, sur le site appartenant ce dernier.
En consquence, les commandes, conclues entre le prestataire et l’utilisateur seront rgies, par les conditions gnrales de vente du prestataire.

Article 7 - Proprit intellectuelle
Les droits de proprit intellectuelle affrents l’ensemble des lments du site, et notamment la structure, le design, les textes, images, photos et lments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de rfrencement (meta-tags), sont la proprit exclusive de l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer ou lui ont t concds par un tiers. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces lments sans l’autorisation pralable crite de l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer, est strictement interdite. Les documents dits sur le site sont destins un usage individuel et ne peuvent tre reproduits ou distribus. A dfaut d'autorisation pralable et crite de l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer, toute autre utilisation pourra tre qualifie de contrefaon, et sera sanctionne en tant que telle. L’utilisateur est autoris reprsenter sur son cran les pages du site uniquement pour une consultation titre temporaire.
Notamment, l’utilisateur s’interdit de :
- procder des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise disposition au public, la totalit ou une partie substantielle des annonces et autres bases de donnes visibles sur le site, des fins commerciales ou statistiques,
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- d’exploiter, commercialiser ou distribuer tout lment constitutif du site.

Article 8 - Responsabilits
L’Utilisateur dclare connatre et accepter les caractristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier savoir :
- qu’il appartient l’utilisateur de prendre toutes les mesures ncessaires pour s’assurer que les caractristiques techniques de son ordinateur et/ou de son rseau lui permettent l’accs au site,
- qu’il appartient l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropries de faon protger ses propres donnes et/ou logiciels de la contamination par des ventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contracts par tout autre moyen lectronique.
L’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer et le prestataire sont des partenaires commerciaux indpendants.
Eu gard sa qualit d’intermdiaire, l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer ne sera en aucun cas responsable des offres de prestations proposes et vendues par les prestataires. En consquence, les ventuelles rclamations ayant trait aux prestations devront tre adresses directement au prestataire.

Article 9 - Donnes caractre personnel
La simple consultation du site n’entrane pas d’enregistrement de donnes caractre personnel. En revanche, des donnes personnelles seront collectes en cas de cration par l’utilisateur d’un compte personnel.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accs, de modification, de rectification, de suppression des donnes le concernant et un droit d’opposition la cession des informations transmises sur le site, qu’il peut exercer directement en adressant un message lectronique l’adresse suivante : tourisme@trouvillesurmer.org.
L’utilisateur est galement inform que les informations personnelles, transmises dans le cadre de son identification, dont la communication est indique comme obligatoire par l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer, sont ncessaires l’identification de l’utilisateur. L’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer s’engage prendre toutes prcautions utiles, au regard de la nature des donnes et des risques prsents par leur traitement, pour prserver la scurit desdites donnes et, notamment, empcher qu'elles soient dformes, endommages, ou que des tiers non autoriss y aient accs.

Article 10 - Lien vers d’autres sites web
Le site contient des liens vers d’autres sites web dtenus et administrs par les prestataires. L’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer ne peut garantir la licit, l’exactitude, et la qualit des informations qui y sont contenues. Toutefois, l’Office de Tourisme de Trouville-sur-Mer s’engage supprimer tous liens vers ces sites ds lors qu’il aura pris connaissance de leur caractre manifestement illicite, inexact ou inadquat.

Article 11 - Loi applicable
Les prsentes CGU sont rgies par la loi franaise. Tout diffrend concernant l’interprtation et/ou l’excution et/ou la validit des prsentes CGU sera soumis, dfaut de rsolution amiable, au Tribunal de Commerce de Caen.

Reproduction des articles R.211.3 R.211-11 du Code de tourisme

Article R.211-3

Modifi par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
Sous rserve des exclusions prvues aux troisime et quatrime alinas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de sjours donnent lieu la remise de documents appropris qui rpondent aux rgles dfinies par la prsente section. En cas de vente de titres de transport arien ou de titres de transport sur ligne rgulire non accompagne de prestations lies ces transports, le vendeur dlivre l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit du voyage, mis par le transporteur ou sous sa responsabilit. Dans le cas de transport la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont mis, doivent tre mentionns. La facturation spare des divers lments d'un mme forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions rglementaires de la prsente section.

Article R.211-3-1

Cr par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
L'change d'informations prcontractuelles ou la mise disposition des conditions contractuelles est effectu par crit. Ils peuvent se faire par voie lectronique dans les conditions de validit et d'exercice prvues aux articles 1369-1 1369-11du code civil. Sont mentionns le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prvu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas chant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fdration ou de l'union mentionnes au deuxime alina de l'article R. 211-2.

Article R.211-4

Cr par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
Pralablement la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres lments constitutifs des prestations fournies l'occasion du voyage ou du sjour tels que :
1 La destination, les moyens, les caractristiques et les catgories de transports utiliss ;
2 Le mode d'hbergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractristiques, son homologation et son classement touristique correspondant la rglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3 Les prestations de restauration proposes ;
4 La description de l'itinraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5 Les formalits administratives et sanitaires accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union europenne ou d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen en cas, notamment, de franchissement des frontires ainsi que leurs dlais d'accomplissement ;
6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou ventuellement disponibles moyennant un supplment de prix ;
7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la ralisation du voyage ou du sjour ainsi que, si la ralisation du voyage ou du sjour est subordonne un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du sjour ; cette date ne peut tre fixe moins de vingt et un jours avant le dpart ;
8 Le montant ou le pourcentage du prix verser titre d'acompte la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9 Les modalits de rvision des prix telles que prvues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11 Les conditions d'annulation dfinies aux articles R. 211-9, R. 211- 10 et R. 211-11 ;
12 L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les consquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;
13 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport arien, l'information, pour chaque tronon de vol, prvue aux articles R. 211- 15 R. 211-18.

Article R.211-5

Modifi par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
L'information pralable faite au consommateur engage le vendeur, moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit rserv expressment le droit d'en modifier certains lments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel lments. En tout tat de cause, les modifications apportes l'information pralable doivent tre communiques au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6

Modifi par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit tre crit, tabli en double exemplaire dont l'un est remis l'acheteur, et sign par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie lectronique, il est fait application des articles 1369-1 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1 Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de sjour fractionn, les diffrentes priodes et leurs dates ;
3 Les moyens, les caractristiques et les catgories des transports utiliss, les dates et lieux de dpart et de retour ;
4 Le mode d'hbergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractristiques et son classement touristique en vertu des rglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5 Les prestations de restauration proposes ;
6 L'itinraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du sjour ;
8 Le prix total des prestations factures ainsi que l'indication de toute rvision ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9 L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes affrentes certains services telles que taxes d'atterrissage, de dbarquement ou d'embarquement dans les ports et aroports, taxes de sjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10 Le calendrier et les modalits de paiement du prix ; le dernier versement effectu par l'acheteur ne peut tre infrieur 30 % du prix du voyage ou du sjour et doit tre effectu lors de la remise des documents permettant de raliser le voyage ou le sjour ;
11 Les conditions particulires demandes par l'acheteur et acceptes par le vendeur ;
12 Les modalits selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une rclamation pour inexcution ou mauvaise excution du contrat, rclamation qui doit tre adresse dans les meilleurs dlais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accus de rception au vendeur, et, le cas chant, signale par crit, l'organisateur du voyage et au prestataire de services concerns ;
13 La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du sjour par le vendeur dans le cas o la ralisation du voyage ou du sjour est lie un nombre minimal de participants, conformment aux dispositions du 7 de l'article R. 211-4 ;
14 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15 Les conditions d'annulation prvues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16 Les prcisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les consquences de la responsabilit civile professionnelle du vendeur ;
17 Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les consquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre l'acheteur un document prcisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18 La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19 L'engagement de fournir l'acheteur, au moins dix jours avant la date prvue pour son dpart, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numro de tlphone de la reprsentation locale du vendeur ou, dfaut, les noms, adresses et numros de tlphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficult ou, dfaut, le numro d'appel permettant d'tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et sjours de mineurs l'tranger, un numro de tlphone et une adresse permettant d'tablir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son sjour ;
20 La clause de rsiliation et de remboursement sans pnalits des sommes verses par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prvue au 13 de l'article R. 211-4 ;
21 L'engagement de fournir l'acheteur, en temps voulu avant le dbut du voyage ou du sjour, les heures de dpart et d'arrive.

Article R.211-7

Modifi par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
L'acheteur peut cder son contrat un cessionnaire qui remplit les mmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le sjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cdant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa dcision par tout moyen permettant d'en obtenir un accus de rception au plus tard sept jours avant le dbut du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisire, ce dlai est port quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, une autorisation pralable du vendeur.

Article R.211-8

Modifi par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
Lorsque le contrat comporte une possibilit expresse de rvision du prix, dans les limites prvues l'article
L. 211-12, il doit mentionner les modalits prcises de calcul, tant la hausse qu' la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y affrentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du sjour, la part du prix laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme rfrence lors de l'tablissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Modifi par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
Lorsque, avant le dpart de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification l'un des lments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il mconnat l'obligation d'information mentionne au 13 de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans prjuger des recours en rparation pour dommages ventuellement subis, et aprs en avoir t inform par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accus de rception :
-soit rsilier son contrat et obtenir sans pnalit le remboursement immdiat des sommes verses ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos par le vendeur ; un avenant au contrat prcisant les modifications apportes est alors sign par les parties ; toute diminution de prix vient en dduction des sommes restant ventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement dj effectu par ce dernier excde le prix de la prestation modifie, le trop-peru doit lui tre restitu avant la date de son dpart.

Article R.211-10

Modifi par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
Dans le cas prvu l'article L. 211-14, lorsque, avant le dpart de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le sjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accus de rception ; l'acheteur, sans prjuger des recours en rparation des dommages ventuellement subis, obtient auprs du vendeur le remboursement immdiat et sans pnalit des sommes verses ; l'acheteur reoit, dans ce cas, une indemnit au moins gale la pnalit qu'il aurait supporte si l'annulation tait intervenue de son fait cette date.
Les dispositions du prsent article ne font en aucun cas obstacle la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou sjour de substitution propos par le vendeur.

Article R.211-11

Transfr par Dcret n2009-1650 du 23 dcembre 2009 - art. 1
Lorsque, aprs le dpart de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilit de fournir une part prpondrante des services prvus au contrat reprsentant un pourcentage non ngligeable du prix honor par l'acheteur, le vendeur doit immdiatement prendre les dispositions suivantes sans prjuger des recours en rparation pour dommages ventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prvues en supportant ventuellement tout supplment de prix et, si les prestations acceptes par l'acheteur sont de qualit infrieure, le vendeur doit lui rembourser, ds son retour, la diffrence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refuses par l'acheteur pour des motifs valables, fournir l'acheteur, sans supplment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant tre juges quivalentes vers le lieu de dpart ou vers un autre lieu accept par les deux parties.
Les dispositions du prsent article sont applicables en cas de non respect de l'obligation prvue au 13 de l'article R. 211-4

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Ralisation et hbergement :
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